Conditions générales

CHOCO COMMUNICATION France
Société par actions simplifiée à associé unique

RCS Paris n° 852 854 975 – 19 rue Pierre Semard 75009 Paris
Adresse électronique : hello@choco.com

1. Objet

La société Choco Communication France (ci-après « CHOCO ») propose un service de permettant aux professionnels de la restauration ou de l’alimentaire (ci-après les « Restaurateurs ») de communiquer et de transmettre leurs commandes auprès de leurs fournisseurs (ci-après les « Fournisseurs ») (ci-après les « Services »).

Les Services sont accessibles par le biais d’une application (ci-après l’« Application »).

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au bénéfice du Restaurateur ou du Fournisseur les ayant acceptées et utilisant les Services (l’ « Utilisateur »).

Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CHOCO. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur l'Application, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Accès au Site et aux Services

2.1 Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique ayant la qualité de commerçant disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et de l’autorité ou des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2.2 Application et Services réservés aux professionnels

L’Application et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment les secteurs de la restauration et de l’industrie agro-alimentaire.

3. Inscription sur l’Application

3.1. Création du Compte

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur soit inscrit sur l’Application et accepte les présentes Conditions Générales. Un formulaire d’inscription est prévu à cet effet, dans lequel doit être complété l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

CHOCO procède à l’inscription de l’Utilisateur à partir des informations communiquées par ce dernier à CHOCO.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que CHOCO juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations indiquées dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations sur son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations relatives à l’Utilisateur l’engagent dès son acceptation des conditions générales.

3.2. Modalités d’utilisation du Compte

Chaque fois que l’Utilisateur souhaite accéder à son Compte, il doit renseigner :

  • son identifiant : il s’agit du numéro de téléphone de l’Utilisateur, tel que renseigné lors de l’inscription ;

  • son mot de passe : il s’agit d’un code à 4 (quatre) chiffres à usage unique envoyé par CHOCO via SMS à l’Utilisateur.

Sous réserve de la disponibilité de cette fonctionnalité, l’Utilisateur qui procède à l’inscription a la possibilité de désigner celui qui sera en charge de l’administration du Compte (ci-après l’« Administrateur »). L’Administrateur a la possibilité de créer plusieurs profils Utilisateurs et devra communiquer à CHOCO, par tous moyens écrits utiles, les noms, numéros de téléphone et éventuellement adresses email de l’Administrateur et des Utilisateurs. Les Utilisateurs du Compte souhaitant accéder aux Services recevront un mot de passe par SMS sur le numéro de téléphone communiqué à CHOCO.

L’Administrateur est seul responsable de la création de ces profils et des Utilisateurs auxquels il les attribue. Il s’interdit d’utiliser la faculté de création d’un profil Utilisateur afin de donner accès à l’Application, directement ou indirectement, à un tiers concurrent de CHOCO. Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

En tout état de cause, les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à préserver la sécurité et à veiller à la confidentialité de l’identifiant de son Compte et, le cas échéant, à imposer aux Utilisateurs dont il aura créé le profil les mêmes obligations. Il s’engage à prendre toute mesure appropriée à cet égard.

Tout accès à l’Application ou au Compte effectué à l’aide des identifiants de l’Utilisateur sera réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit informer CHOCO sans délai s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à CHOCO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. En cas de faille de sécurité due au non-respect de cet article par l’Utilisateur, ce dernier sera seul responsable et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de CHOCO.

4. Description des Services

CHOCO concède à l’Utilisateur, pour le monde entier et pendant toute la durée des Services telle que prévue à l’article « Durée des Services, désinscription », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, aux seules fins de la fourniture des Services.

L’Utilisateur a accès aux Services de messagerie et de commande qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CHOCO juge les plus appropriés :

Le service de messagerie permet :

(i) Au Restaurateur de communiquer et de passer commande directement auprès de ses Fournisseurs.

(ii) Au Fournisseur de recevoir les commandes du Restaurateur directement sous forme centralisée, dématérialisée et de manière instantanée.

CHOCO ne procède à aucune vérification concernant les commandes et n’est pas partie au contrat liant le Restaurant et le Fournisseur.

Les conversations par le biais du service de messagerie s’effectuent entre deux Utilisateurs, dont au moins un Restaurateur.

Le Restaurateur ne peut initier une conversation qu’avec des Fournisseurs (i) dont les coordonnées ont été renseignées dans son Compte à l’initiative du Restaurateur ou (ii) que le Restaurateur a invité à rejoindre l’Application et qui ont accepté ladite invitation. CHOCO ne permet pas au Restaurateur ou au Fournisseur d’accéder à la liste de tous les Fournisseurs / Restaurateurs référencés sur l’Application ou de comparer leurs caractéristiques.

En outre, afin de faciliter le passage de commandes, le Restaurateur a la possibilité de renseigner des listes de produits qu’il commande habituellement auprès dudit Fournisseur (ci-après les « Listes ») ou de demander à CHOCO de les renseigner sur la base de la documentation remise par le Restaurateur. En sélectionnant une Liste, le Restaurateur n’a plus qu’à indiquer les quantités souhaitées pour pouvoir passer commande. CHOCO ne collecte aucun paiement relatif aux commandes, les prix ne sont pas indiqués sur le site internet ou l’Application et CHOCO n’intervient pas dans la négociation de ces prix entre le Fournisseur et le Restaurateur.

Pour se faire :

  • le Restaurateur communique à CHOCO les coordonnées de ses Fournisseurs  et les Listes souhaitées; et/ou

  • CHOCO paramètre le Compte avec les coordonnées des Fournisseurs et les Listes souhaitées par le Restaurateur.

CHOCO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. CHOCO se réserve également la possibilité de modifier les fonctionnalités du Service ou de supprimer certaines informations accessibles à un Utilisateur (comme par exemple la Liste de produits d’un Fournisseur), notamment en cas d’obligation légale.

CHOCO n’intervient pas dans le paiement de la commande ni dans la livraison des produits, qui sont négociés et réalisés directement entre les Utilisateurs.

5. Prix des Services

Aucune commission n’est prélevée par CHOCO au Fournisseur ou au Restaurateur pour la fourniture des Services.

6. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à CHOCO par email, aux coordonnées mentionnées en tête des présentes. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

CHOCO peut également résilier le présent contrat, fermer et supprimer le Compte d’un Utilisateur ayant violé les articles 2, 8, 10, 13 ou 15 des présentes Conditions Générales , si l’Utilisateur n’a pas remédié audit manquement dans un délai de sept (7) jours suivant l’envoi d’une notification écrite par email. Dans l’hypothèse où il ne pourrait être remédié au manquement, la résiliation interviendra dans un délai de 7 (sept) jours suivant l’envoi d’une notification par email.

CHOCO pourra également résilier le présent contrat et clôturer le Compte d’un Utilisateur pour tout motif sous réserve d’un préavis minimum de 30 (trente) jours.

En tout état de cause, CHOCO se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

7. Convention de preuve

7.1 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de CHOCO, en ce compris les confirmations de transmission de commandes et les récapitulatifs de commande constituent des preuves de la réalité des transmissions de commande intervenues sur l’Application dans le cadre des présentes dont la valeur probante est reconnue par les parties,

(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties. L’Utilisateur peut accéder à ces données sur son Compte.

8. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

8.1 L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la conclusion du présent contrat, ainsi que du pouvoir d’engager l’entité au nom de laquelle il agit.

8.2 Le Restaurateur s’engage à envoyer via l’Application des commandes véridiques et sincères.

Le Fournisseur s’engage à prendre connaissance des commandes réalisées via l’Application dans les mêmes conditions que les autres commandes passées en dehors de l’Application.

8.3 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CHOCO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

8.4 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

8.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit enconséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

8.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à CHOCO toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec CHOCO en vue de la bonne exécution des Services.

8.7 L’Utilisateur est autorisé à transmettre les contenus ou informations de toute nature (commerciaux, rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur l’Application, le nom des Restaurateurs et Fournisseurs et/ou de leurs informations de contact, ou la liste des produits) qu’il diffuse dans le cadre des Services, et plus particulièrement dans le cadre de ses échanges avec d’autres Utilisateurs, ou qu’il communique à CHOCO pour la fourniture des Services (ci-après désignés les « Contenus et/ou Informations »).

Il garantit à CHOCO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus et Informations.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus ou Informations soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, qu’il s’agisse de droits de propriété intellectuelle ou de droits équivalents, de droits de la personnalité, de secrets d’affaires ou informations confidentielles, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CHOCO.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

  • des Contenus contrefaisants,

  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

  • des Informations en violation d’un secret d’affaires ou d’un engagement de confidentialité,

  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

8.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non exclusive, de communiquer et passer des commandes entre Restaurateurs et Fournisseurs et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. Les Utilisateurs restent libres d’avoir recours à d’autres modalités de passation de commande et d’utiliser ou non l’Application.

8.9 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. Par ailleurs, l’Application est évolutive et l’Utilisateur sera informé de toute nouvelle fonctionnalité ou de toute modification d'une fonctionnalité existante.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il utilise les versions mises-à-jour de l’Application telles que fournies par CHOCO.

8.10 Les données personnelles traitées par les Utilisateurs dans le cadre de leurs échanges avec les autres Utilisateurs et de la passation de commande sont de la responsabilité des Utilisateurs.

9. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit CHOCO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CHOCO pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser CHOCO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, en ce compris frais d’avocats, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Comportements prohibés

10.1 Il est strictement interdit d’utiliser l’Application et les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécuritédes tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire,contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  • l’utilisation de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier, extraire et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de CHOCO.

10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CHOCO, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CHOCO ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, CHOCO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) Suspendre ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, sous réserve d’une notification préalable.

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur l’Application,

(iii) publier sur l’Application tout message d’information que CHOCO jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

12. Responsabilité et garantie de CHOCO

12.1 CHOCO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

12.2 CHOCO n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services et notamment dans les communications Restaurateurs - Fournisseurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, CHOCO ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CHOCO selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CHOCO se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

12.3 L’intervention de CHOCO se limite à la mise en relation entre les Utilisateurs. CHOCO agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.

CHOCO n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs concernant notamment les conditions et délais de livraison des produits, les garanties, les délais de paiement ou obligations de paiement, déclarations et autres obligations quelconques que les Utilisateurs auraient entre eux contractées. CHOCO ne procède, sans que la présente liste ne soit exhaustive, à aucune vérification de la qualité ou des caractéristiques des produits listés dans l’Application, à leur conformité aux lois et règlementations en vigueur, à leurs conditions de stockage ou de livraison, ou encore à la capacité financière et la solvabilité des Restaurateurs et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, CHOCO invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

12.4 CHOCO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles techniques afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, CHOCO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. CHOCO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.rsonnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.

12.5 CHOCO ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CHOCO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. Sont notamment considérés comme des dommages indirects les pertes de recettes ou de bénéfices, pertes de données, préjudice d’image ou perte de clientèle.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CHOCO au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CHOCO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur autorise expressément CHOCO, pendant toute la durée des Services, à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo dans le cadre des Services, sur l’Application, notamment pour un Fournisseur afin de désigner sa Liste de produits, pour la durée du présent contrat.

14. Données à caractère personnel

  • Dispositions générales
    CHOCO et le Restaurateur s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
    Dans le cadre des Services, CHOCO est amené à traiter des données à caractère personnel. Les principales caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

    • Finalité du traitement de données à caractère personnel: Réalisation des Services
    • Type de données à caractère personnel traitées: Adresses email, numéro de téléphone.
    • Catégories de personnes concernées: Fournisseurs du Restaurateur
    • Durée du traitement: Durée des Services
    • Lieu du traitement: Union Européenne
    • Sous-traitant du Prestataire intervenant dans le traitement: AWS

    Le Restaurateur est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.
    Les données fournies par le Restaurateur à CHOCO aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Restaurateur.
    CHOCO intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

  • Obligations du Prestataire vis-à-vis du Restaurateur
    Les traitements de données effectués par CHOCO pour le Restaurateur ont les caractéristiques suivantes :

    • Objet du traitement : la fourniture des Services tel que défini dans ce document.
    • Durée des traitements : la durée des services conformément à l’article 6 ci-dessus.
    • La nature et la finalité du traitement : CHOCO recueille les données du Restaurateur afin de permettre les services de mise en relation avec les fournisseurs et la centralisation des commandes.
    • Type de données à caractère personnel : données d’identification et données professionnelle (nom, prénom, adresse, nom de société, photo, téléphone, email etc.).
    • Catégories de personnes : restaurateurs et fournisseurs professionnels.

    Traitement des données :
    CHOCO s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Restaurateur à travers les Services, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union européenne. Le Restaurateur s’engage à informer CHOCO si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable.

    Sécurité et confidentialité des données :
    CHOCO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. CHOCO veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

    Autres sous-traitants :
    Le Restaurateur consent par les présentes aux sous-traitants visés au tableau figurant au début de cet article 14. CHOCO peut également faire appel à un autre sous-traitant (ci-après « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Restaurateur de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Restaurateur dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Restaurateur n'a pas émis d'objection motivée pendant le délai convenu. En cas d’objection, les Parties conviennent de se rencontrer dans les plus brefs délais pour envisager les issues possibles à cette objection. En cas de persistance de l’objection et d’impossibilité pour CHOCO de se passer de ce sous-traitant ultérieur, CHOCO pourra résilier les présentes Conditions Générales avec effet immédiat, sans responsabilité à l’égard de l’une ou l’autre des Parties.

    Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de CHOCO pour le compte et selon les instructions du Restaurateur. Il appartient à CHOCO de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, CHOCO demeure pleinement responsable devant le Restaurateur de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

    Assistance et Fourniture d’informations :
    Au titre de ses obligations d’assistance (article 28.3 (e) et 28.3 (f) du RGPD), CHOCO s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Restaurateur, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du Restaurateur.

    Notification des violations de données à caractère personnel :
    CHOCO s’engage à notifier au Restaurateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Restaurateur aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, CHOCO s’engage à lui communiquer toute documentation utile.

    Conservation des données :
    CHOCO s’engage à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et à ne pas en conserver de copie, à moins que le droit applicable n'exige la conservation des données à caractère personnel en cause.

    Registre et documentation :
    CHOCO tient par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements.
    CHOCO met à disposition du Restaurateur, sur demande de celui-ci, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

    Audits
    Afin de démontrer sa conformité au présent article, à la demande du Restaurateur, CHOCO devra soit (i) mettre à disposition du Restaurateur les rapports d'audit effectués par des organismes d'audit indépendants tiers et toutes informations pertinentes fournies par ces organismes, le cas échéant, soit (ii) fournir toute information aux Restaurateurs afin de démontrer sa conformité. 

    A défaut pour CHOCO de fournir au Restaurateur une preuve de sa conformité aux dispositions des présentes via la fourniture d’information ou via les rapports susmentionnées et/ou si le Restaurateur estime raisonnablement nécessaire d'effectuer un audit complémentaire conformément à la réglementation, pour pleinement vérifier la conformité des services fournis à la réglementation et au contrat, CHOCO accepte de se soumettre à un audit effectué par un auditeur indépendant réputé, ne concurrençant pas les activités commerciales de CHOCO, dans la limite d'un audit par an. Cet auditeur indépendant est choisi par le Restaurateur et accepté par CHOCO. Il possède les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité. Les parties reconnaissent que tous rapports et information obtenues dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

    La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les parties avec un préavis minimum de 15 jours ouvrés. L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de CHOCO et d'une façon qui ne perturbe pas l'activité de CHOCO. L'audit ne comporte pas d'accès à tous systèmes, information, données non liés aux traitements effectués en vertu de ce contrat ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée l’Application. 

    Le Restaurateur prend à sa charge tous les frais occasionnés par l'audit, incluant de manière non limitative les honoraires de l'auditeur et rembourse à CHOCO toutes les dépenses et frais occasionnés par cet audit, y compris le temps consacré à l'audit en fonction du taux horaire moyen du personnel de CHOCO ayant collaboré à l'audit.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire. S’agissant de CHOCO, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que CHOCO sera amené à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;

(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes Conditions Générales.

16. Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément CHOCO à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux ou publicitaires, dans des articles, sur son site et sur l’Application, ainsi que sur des réseaux sociaux professionnels tels que Linkedin, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur pourra à tout moment informer CHOCO qu’il refuse finalement l’utilisation de sa marque ou son logo par CHOCO et CHOCO cessera toute utilisation de sa marque ou logo pour le futur. 

17. Entrée en vigueur rétroactive des Conditions Générales

Une fois acceptées par l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales seront applicables rétroactivement à compter de l’acceptation par l’Utilisateur de tester ou d’utiliser l’Application, que cette acceptation se matérialise de manière expresse ou par la première communication d’Informations ou de Contenus de l’Utilisateur à CHOCO aux fins de fourniture des Services par CHOCO.

18. Modifications

CHOCO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications ainsi que de leur date d’entrée en vigueur en avance, par tout moyen écrit dédié.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que le tribunal de commerce de Paris aura compétence exclusive, sauf règles de procédure impératives contraires.